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L’Unedic a décidé d’accorder, à titre transitoire, aux anciens salariés portés le bénéfice de l’assurance chômage, sous réserve que les conditions de fond du portage salarial soient respectées, telles que prévues par l’accord du 24 juin 2010. Ainsi, une attestation devra être délivrée par l’entreprise de portage salarial en complément... read more →

Un nouveau décret fixe les informations dont devront disposer dès le 1er janvier 2012 les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect par leurs sous-traitants des règles du droit du travail (D. n°1011-1601 du 21 novembre 2011, JO 23 novembre, NOR : ETSS1122940D).

Entrée en vigueur des dispositions de la loi Cherpion n°2011-893 du 28 juillet 2011 relatives aux groupements d’employeurs entrent le 1er novembre 2011. A partir de cette date, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent notamment faire partie d’un ou plusieurs groupements d’employeurs.

La somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l’entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive eu égard à l’importance du... read more →

A partir de 2012, les salariés pourront être amenés à s’absenter de l’entreprise pour participer en tant que « citoyens assesseurs » au jugement des affaires présentées en matière correctionnelle, pour une durée maximale d’audience de 10 jours dans l’année (sauf si l’examen de l’affaire se prolonge au-delà de ces dix jours).... read more →

A partir du 1er octobre 2011, les employeurs ou les salariés qui intentent une action en justice devront, sauf exceptions, verser une taxe de 35 euros (dite contribution pour l’aide juridique). A défaut, leur demande sera déclarée irrecevable (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54 (JO 30 p. 12969... read more →

La loi Cherpion transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages dans le Code de l’éducation et dans le Code du travail. En particulier, la loi prévoit expressément que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste... read more →

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, qui institue la prime sur les dividendes, a été définitivement adopté par la Parlement, le 13 juillet. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel, la loi devrait être rapidement publiée.

Un décret précise les conditions de contrôle et de sanction de l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité hommes et femmes à compter du 1er janvier 2012. Il précise en particulier qu’une pénalité de 1% maximum de la masse salariale sera appliquée aux... read more →

Un avenant à l’accord formation du 23 octobre 2008 consacré aux contrats et période de professionnalisation modifie la CCN SYNTEC. Rendu obligatoire par un arrêté publié au JO du 4 mai 2011, il modifiera donc à partir du 1er juin 2011 les critères d’éligibilité et les prises en charge financières... read more →

L’inaptitude constatée par le médecin du travail, qu’elle soit professionnelle ou non, devient un motif de rupture anticipée de CDD (L. n°2011-525 du 17 mai 2011, JO 18 mai, p. 8537).

Une aide financière est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche supplémentaire d’un jeune alternant de moins de 26 ans. Elle est attribuée pour les contrats débutants entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011 au plus tard. Le montant de l’aide correspond à... read more →