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Le forfait social, qui est une contribution sociale à la charge des employeurs due sur toutes les sommes exonérées de charges sociales, est passé de 4% à 6% en 2011. La loi de financement réduit considérablement les conditions d’exonération de charges sociales des indemnités de rupture (notamment, le plafond d’exonération... read more →

Les congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité et pris en dehors de la période légale ouvrent droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Si les congés payés reportés sont pris dans la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de... read more →

Réduction du plafond d’exonération des indemnités de rupture : le plafond d’exonération de charges sociales applicable aux indemnités de rupture du contrat travail sera ramené à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (106 856 € pour un plafond mensuel annoncé à 2946 €) pour les ruptures prenant... read more →

La loi portant réforme des retraites a été promulguée. Ces dispositions font passer de 60 ans à 62 ans l’ouverture des droits à la retraite et de 65 ans à 67 ans le bénéfice d’une retraite à taux plein (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Cette carte de séjour est délivrée uniquement aux ressortissants de pays tiers salariés d’une société appartenant à un groupe international. Le salarié doit pouvoir justifier d’un contrat de travail d’une période minimale de trois mois et percevoir en France une rémunération au moins égale à 1.5 SMIC. (Circ. Min. de... read more →

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier ne joue pas nécessairement : Les contrats souscrits avant la mise en place de cette modalité de rupture ne pouvaient pas la prévoir, et pour les autres, il convient de vérifier les termes du... read more →

La procédure reste orale, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le juge peut toutefois, sur demande, accorder aux parties une dispense de comparaitre, les échanges étant alors effectués par écrit (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010).

Les stages étudiants en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Les conditions d’intégration du stage à ce cursus pédagogique sont précisées par décret et s’appliquent aux stages débutant à compter du 1er septembre (D. n°2010-956, 25 août 2010).

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale (15 septembre 2010). La mesure la plus importante de ce texte est le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, ainsi que celui de l’âge de la retraite... read more →

Après avoir été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel le 19 novembre dernier (Décision n°2009/592), la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au journal officiel. Cette loi s’adresse particulièrement aux actifs les moins qualifiés en ce qu’elle garantit... read more →

Le règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles entre en vigueur le 17 décembre 2009 et remplace les dispositions de la convention de Rome du 19 avril 1980. A défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays... read more →

A compter du 1er janvier 2009, le cumul emploi retraite sans limitation de ressources et sans suspension d’allocations est autorisé dès lors que toutes les pensions et allocations de retraite personnelle au titre des régimes légalement obligatoires sont liquidées, pour les allocataires âgés d’au moins 60 ans justifiant d’une carrière... read more →