Actualités

Loi
25/08/2023

REDUCTION DE LA DUREE D’AFFILIATION NECESSAIRE POUR LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L’ASSURANCE MATERNITE

Afin de se conformer à la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévue par la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, le décret n°2023-790 du 17 août 2023 réduit la durée d’affiliation à la sécurité... read more →
Loi
19/07/2023

NOUVELLE CLAUSE OBLIGATOIRE DANS L’ACCORD OU LA CHARTE SUR LE TELETRAVAIL

A compter du 21 juillet 2023, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une nouvelle clause fixant « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ». Cette nouvelle mention figure dans la liste des mentions obligatoires fixées à... read more →
Loi
07/07/2023

ACCORD EUROPEEN SUR LES TRAVAILLEURS TRANSFONTALIERS EN TELETRAVAIL SIGNE PAR LA FRANCE

Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de... read more →
Loi
05/07/2023

CNIL : ACTUALISATION DU REFERENTIEL DEDIE AUX ALERTES PROFESSIONNELLES

Issue d’une délibération de la Cnil en date du 6 juillet 2023 (n°2023-064), une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles est parue au Journal officiel du 21 juillet 2023, intégrant les évolutions issues de... read more →
Loi
16/06/2023

TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS : EXIGENCES EUROPEENNES

La directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, publiée le 17 mai dernier, tend à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle doit, pour être applicable en droit interne, être transposée : la France a jusqu’au 7 juin 2023... read more →
Loi
25/05/2023

REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES / HOMMES : FIXATION DE LA PENALITE FINANCIERE

A compter du 1er mars 2029, les entreprises d’au moins 1000 salariés qui ne rempliront pas l’objectif fixé par la loi en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des postes de direction, auront deux ans pour se mettre en conformité. Le cas échéant, elles seront... read more →
Loi
14/05/2023

REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : CONTRIBUTION SPECIALE

A compter du 1er septembre 2023, le régime social actuel applicable aux indemnités de rupture conventionnelle disparaitra – régime qui diffère selon que le salarié est en droit de faire valoir ou non ses droits à la retraite au moment de la rupture. Est ainsi instaurée une contribution spéciale dont... read more →
Loi
30/04/2023

ABANDON DE POSTE ET PRESOMPTION DE DEMISSION : PARUTION DU DECRET

Le décret fixant la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail est paru. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire... read more →
Loi
18/04/2023

EXPERIMENTATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MULTIREMPLACEMENTS DANS 66 SECTEURS D’ACTIVITE POUR DEUX ANS

Depuis le 14 avril 2023 et jusqu’au 14 avril 2025, les entreprises appartenant aux 66 secteurs d’activité listés par décret du 12 avril 2023 n°2023-263 peuvent, à titre expérimental, conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.... read more →
Loi
17/04/2023

EVOLUTION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE URSSAF : AMELIORATION DES DROITS DU COTISANT

Un décret n°2023-262 du 12 avril 2023 fait évoluer les dispositions réglementaires relatives au déroulement du contrôle Urssaf dans l’objectif d’améliorer les droits des entreprises contrôlées. Ce décret introduit dans le Code de la sécurité sociale certaines règles en réalité déjà appliquées par les Urssaf en vertu de la charte... read more →
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11/03/2023

ADOPTION DE LA LOI ADAPTANT LE CODE DU TRAVAIL AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 28 février 2023 et publiée au Journal officiel le 10 mars... read more →
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09/02/2023

ACTIONS OBLIGATOIRES DE SENSIBILISATION DES FUTURS RETRAITES A LA LUTTE CONTRE L’ARRET CARDIAQUE ET AUX GESTES QUI SAUVENT

L’obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent est entrée en vigueur le 23 janvier 2023, au lendemain de la publication de l’arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023. Cette obligation qui a... read more →