Actualités

Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de... read more →

Issue d’une délibération de la Cnil en date du 6 juillet 2023 (n°2023-064), une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles est parue au Journal officiel du 21 juillet 2023, intégrant les évolutions issues de... read more →

La directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, publiée le 17 mai dernier, tend à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle doit, pour être applicable en droit interne, être transposée : la France a jusqu’au 7 juin 2023... read more →

A compter du 1er mars 2029, les entreprises d’au moins 1000 salariés qui ne rempliront pas l’objectif fixé par la loi en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des postes de direction, auront deux ans pour se mettre en conformité. Le cas échéant, elles seront... read more →

A compter du 1er septembre 2023, le régime social actuel applicable aux indemnités de rupture conventionnelle disparaitra – régime qui diffère selon que le salarié est en droit de faire valoir ou non ses droits à la retraite au moment de la rupture. Est ainsi instaurée une contribution spéciale dont... read more →

Le décret fixant la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail est paru. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire... read more →

Depuis le 14 avril 2023 et jusqu’au 14 avril 2025, les entreprises appartenant aux 66 secteurs d’activité listés par décret du 12 avril 2023 n°2023-263 peuvent, à titre expérimental, conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.... read more →

Un décret n°2023-262 du 12 avril 2023 fait évoluer les dispositions réglementaires relatives au déroulement du contrôle Urssaf dans l’objectif d’améliorer les droits des entreprises contrôlées. Ce décret introduit dans le Code de la sécurité sociale certaines règles en réalité déjà appliquées par les Urssaf en vertu de la charte... read more →

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 28 février 2023 et publiée au Journal officiel le 10 mars... read more →

L’obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent est entrée en vigueur le 23 janvier 2023, au lendemain de la publication de l’arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023. Cette obligation qui a... read more →

La loi santé au travail du 2 août 2021 impose notamment aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) d’obtenir une certification, réalisée par un organisme indépendant. L’entrée en vigueur du dispositif était subordonnée à la parution d’un arrêté définissant un cahier des charges technique de la... read more →

L’infraction pénale d’outrage sexiste introduite dans le code pénal par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L’outrage sexiste se définit comme le... read more →