Actualités

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte deux mesures relatives aux contrôles URSSAF. La première mesure pérennise la limitation de la durée des contrôles Urssaf à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. La seconde mesure, par la création de l’article L 243-7-7... read more →

Un décret du 15 novembre 2022, pris en application de la loi pour renforcer la santé au travail, précise les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail. Ce dossier est désormais établi sous format numérique sécurisé et doit être conservé pendant 40 ans.... read more →

L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici au 31 décembre 2022. Cette mesure, en vigueur... read more →

Une ordonnance du 31 août 2022 (Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022) prolonge les dispositions qui adaptent les conditions de versement de l'indemnité complémentaire légale de l'employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoires lié à la Covid-19 et dans l’impossibilité de travailler à distance (télétravail). Ces dispositions, prises par... read more →

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les entreprises obtenant, à leur index égalité professionnelle entre hommes et femmes, un score inférieur à 85 (objectifs de progression) ou 75 points (mesures de correction), doivent établir et publier des objectifs... read more →

La loi de finances rectificative pour 2022 intègre un certain nombre de mesures complétant celles issues de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et avec l’accord de l’employeur, à... read more →

Le 16 août 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, dans un contexte de hausse des prix à la consommation et en particulier des prix de l’énergie. Elle comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection... read more →

Un arrêté du 18 juillet 2022 a étendu l’avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, à compter de la publication de l’arrêté soit le 22 juillet 2022.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et la majoration de l’aide unique à l’embauche d’apprentis dont le terme était fixé au 30 juin ont été prolongées par décret du 29 juin 2022. S’éteindront donc au 31 décembre 2022 d’une part, la dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis... read more →

La loi Climat du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a doté le comité social et économique d’une compétence générale en matière environnementale (C. trav. art. L 2312-17 et L 2312-22). La loi a également prévu que la... read more →

Un questions-réponses publié par le ministère du travail précise les modalités d’application du dispositif de l’essai encadré, dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle mis en place par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021. L’essai encadré permet à un salarié d’évaluer, pendant... read more →

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a notamment créé, à compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié absent et l’employeur, associant les services de prévention et de santé au travail. Un décret vient de préciser que ce rendez-vous peut être organisé... read more →