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Un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un... read more →

La protection des salariés qui découle de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise, ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de s’en prévaloir alors qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien... read more →

En application des dispositions de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900) un décret et arrêté du 4 mai 2012 fixent les modalités de calcul du bonus au profit des entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou... read more →

L’employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l’inspecteur du travail ne peut reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service (Cass. soc., 9 mai 2012, n°11-13687).

Lorsqu’un seul candidat appartenant au personnel d’encadrement s’est présenté et a été élu alors que deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second siège doit être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant... read more →

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 4 mai dernier, non conforme à la Constitution l’article 222-33 du Code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle », en raison de l’absence de... read more →

1/ Les formations et abonnements lecture sans lien avec ses attributions économiques mais se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité ne peuvent être financées par le budget de fonctionnement du CE (Cass. soc.,... read more →

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs, qu’il s’ensuit qu’une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score électoral obtenu par un... read more →

Attendu que l’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la... read more →

Constituent une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections : -   La circonstance que les électeurs n’avaient pas eu accès librement au lieu du dépouillement ; -   Les circonstances que la liste d’émargement n’avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l’article... read more →

Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et... read more →

La qualification de travailleur de nuit suppose la prise en compte non pas du total des heures effectivement réalisées la nuit mais de l’horaire habituel du salarié (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21744).