Actualités

Le champ d’application du contrat d’apprentissage est étendu au secteur du travail temporaire par un décret du 11 avril 2012 pris en application de la loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. (Décret n°2012-472 du 11 avril 2012, Jo du 13 avril,... read more →

La CEDH a validé l’absence de communication à l’employeur des pièces et observations médicales, sur la base desquelles la caisse avait pris sa décision, sur le fondement du droit de la victime au respect du secret médical, en écartant toute violation aux principes du contradictoire et d’égalité des armes (CEDH,... read more →

Les parties étant liées par un contrat de professionnalisation, l’affectation de la salariée exclusivement à des tâches de secrétariat [alors qu’elle préparait le diplôme de clerc expert] constituait un manquement de l’employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 12 avril 2012, n°11-13182).

Ayant relevé que la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés, que les licenciements concernaient tous ceux l’ayant refusée, l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer... read more →

La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite (Cass. soc., 11 avril 2012, n°11-11037).

Le salaire, correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié (…) notamment les heures supplémentaires, qu’aurait perçu... read more →

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié qui appartenait au “personnel critique pour la sécurité”, avait consommé des drogues dures pendant des escales entre... read more →

Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants (Cass.soc. 4 avril 2012, n°10-20845).

L’ACOSS a publié une lettre circulaire « questions-réponses » sur les modalités d’application de l’abattement représentatif pour frais professionnelles pour le calcul de la CSG et CRDS dans le cadre des réformes opérées par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et 2012 (Lettre-circ. ACOSS n°2012-32 du... read more →

Parmi les mesures sociales adoptées par la loi de simplification, les entreprises peuvent moduler le temps de travail sur l’année par accord collectif, sans avoir à recueillir l’accord du salarié, ne s’agissant pas d’une modification du contrat de travail (article L. 3122-6 du Code du travail). Le télétravail est codifié... read more →

Depuis le 11 mars 2012, les employeurs peuvent mettre les salariés au chômage partiel sans avoir à solliciter au préalable, l’autorité administration d’une demande d’indemnisation. Le Préfet reste compétent pour attribuer l’allocation spécifique mais la demande pourra désormais être adressée après la mise au chômage partiel. L’employeur reste tenu d’aviser... read more →

Dès lors qu’il n’est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé... read more →