Actualités

Le salarié qui avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l’absence du directeur technique et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, est... read more →

Le salarié placé sous contrôle judiciaire, pour une cause non imputable à l’employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l’entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, de sorte que l’intéressé, qui n’aurait pu percevoir une rémunération s’il avait... read more →

Sont fixées les situations dans lesquelles les salariés couverts par un autre régime peuvent prétendre à une dispense d’affiliation au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans leur entreprise (Arr. du 26 mars 2012, JO 8 mai, NOR : ETSS1208891A).

Les règles de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante ont été revues. Ainsi, la valeur limite d’exposition professionnelle est abaissée, la procédure d’évaluation des risques par l’employeur est définie, les mesures relatives au contrôle de la limite d’exposition sont complétées et les moyens de prévention à mettre... read more →

Les règles de mise en œuvre du chômage partiel ainsi que les dernières modifications apportées au dispositif ont été précisées (Circ. DGEFP n°2012/08 du 4 mai 2012).

La seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel (Cass. soc., 10 mai 2012, n°11-13884).

La CJUE a jugé dans le même arrêt que : - Les directives européennes visées (2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE) ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement, et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder... read more →

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l’article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les... read more →

Le nouveau barème de la cotisation patronale d’allocations familiales devrait s’appliquer, sauf nouveau texte, aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. (D. n° 2012-664 du 4 mai 202, JO 6 mai).

Le blocage d’un camion devant l’entrée de l’entreprise, n’entravant pas le travail des salariés ne participant pas au mouvement de grève ou n’entraînant aucune désorganisation de l’entreprise, en raison de l’existence d’autres accès aux locaux de l’entreprise, ne constitue pas une faute lourde (Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-26497)... read more →

En vertu de l’article L. 1235-10 du code du travail, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique... read more →

La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais elle s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde (Cass. soc.,... read more →