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Dès lors que l’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours et ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour, était caractérisé le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire,... read more →

La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (…) il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le... read more →

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales... read more →

La cour d’appel ayant constaté que ce n’était que de façon occasionnelle que le salarié (ambulancier) avait utilisé son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, a pu décider que ces... read more →

L’absence de mention des droits à DIF lors de la rupture conventionnelle ouvre droit à des dommages et intérêts (CA Riom, 4e ch. civ., 3 janvier 2012, n° 10/02152 et CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140).

la convention signée entre les parties n’est pas subordonnée à une autorisation de l’inspecteur du travail (CA Paris, pôle 6, ch. 6, 22 février 2012, n° 10/04217).

Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la signature : 1/ est intervenue alors qu’un contentieux opposait depuis plus de 6 mois la salariée et l’employeur concernant le paiement d’heures de travail non rémunérés (CA Lyon, ch. soc. C, 6 janvier 2012, n° 11/03228) ; 2/ a été... read more →

En l’absence d’accord préalable entre les parties sur le montant de l’indemnité de remboursement de frais pendant la durée de déplacement (article 53 convention collective SYNTEC), le salarié est fondé à refuser son affectation en dépit de l’existence d’une clause de mission ou de déplacement temporaire insérée dans son contrat... read more →

1/ En l’absence d’accord d’entreprise précisant les modalités concrètes de décompte des journées et demi-journées travaillées et de repos ainsi que de contrôle et de suivi du forfait en application de l’accord national du 22 juin 1999 et lorsque le salarié, ingénieur support technique, est astreint à un horaire de... read more →

(D. n°2012-135 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier 2012, P. 1179) : L’examen d’embauche pourra ne pas être obligatoire si certaines conditions cumulatives sont réunies.

Le régime social des indemnités de rupture dont le plafond d’exonération a été ramené à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) vient de faire l’objet de précisions par l’ACOSS. (Lettre-circ. ACOSS n° 2012-017 du 20 février 2012). Il est notamment détaillé les conditions dans lesquelles les... read more →

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand... read more →