Actualités

La procédure de demande unique pour la délivrance d’un titre autorisant à la fois à résider et à travailler sur le sol français pour les ressortissants des pays tiers a été adoptée le 13 décembre 2011 par le Parlement européen.

Par décret du 26 décembre 2011, l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les entreprises de moins de 250 salariés est prorogée jusqu’au 30 juin 2012 (D. n°2011-1999 du 27 décembre 2011).

Un décret pris en application de loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance simplifie la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage (D. n°2011-1924 du 21 décembre 2011).

Le contrat pour la mixité des emplois et le contrat pour l’égalité professionnelle ont fusionné par un décret en date du 6 décembre 2011 entrant en application le 9 décembre 2011 (D. n°2011-1830 du 6 décembre 2011).

La désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE) est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises.... read more →

Un employeur ne peut valablement donner mandat à son cabinet comptable pour conduire une procédure de licenciement, le cabinet étant une personne étrangère à l’entreprise (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-3022).

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 1231-5 du Code du travail que « le seul fait que le salarié n’ait pas , avant son détachement, exercé les fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci... read more →

Le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, la salariée, qui se trouvait du fait... read more →

« La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle ; qu’ayant fait ressortir que M.... read more →

L’Unedic a décidé d’accorder, à titre transitoire, aux anciens salariés portés le bénéfice de l’assurance chômage, sous réserve que les conditions de fond du portage salarial soient respectées, telles que prévues par l’accord du 24 juin 2010. Ainsi, une attestation devra être délivrée par l’entreprise de portage salarial en complément... read more →

Un nouveau décret fixe les informations dont devront disposer dès le 1er janvier 2012 les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect par leurs sous-traitants des règles du droit du travail (D. n°1011-1601 du 21 novembre 2011, JO 23 novembre, NOR : ETSS1122940D).

Entrée en vigueur des dispositions de la loi Cherpion n°2011-893 du 28 juillet 2011 relatives aux groupements d’employeurs entrent le 1er novembre 2011. A partir de cette date, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent notamment faire partie d’un ou plusieurs groupements d’employeurs.