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Le ministre du budget annonce que la déclaration unique d’embauche pourra être effectuée sur Smartphone dès novembre 2011.

L’AFNOR vient de publier la norme NF EN 12464-1 qui prescrit des exigences d’éclairage et à ce titre des recommandations de bonne pratique sont données en complément.

La commission d’interprétation de la CCN précise qu’en cas de maladie, d’accident, de maternité, de chômage involontaire total ou partiel, de fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré, de congé non payé, à l’exclusion, des absence non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, le... read more →

A partir de 2012, les salariés pourront être amenés à s’absenter de l’entreprise pour participer en tant que « citoyens assesseurs » au jugement des affaires présentées en matière correctionnelle, pour une durée maximale d’audience de 10 jours dans l’année (sauf si l’examen de l’affaire se prolonge au-delà de ces dix jours).... read more →

A partir du 1er octobre 2011, les employeurs ou les salariés qui intentent une action en justice devront, sauf exceptions, verser une taxe de 35 euros (dite contribution pour l’aide juridique). A défaut, leur demande sera déclarée irrecevable (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54 (JO 30 p. 12969... read more →

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de... read more →

La convention de rupture adressée à l’Administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette erreur de calcul ne peut être couverte par l’envoi d’une nouvelle convention antidatée (CA Lyon, 26 août 2011, n°11-00551,... read more →

Contrairement à l’interprétation de l’Administration, le Conseil de Prud’hommes, saisi d’un recours contre un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, est compétent pour valider la rupture conventionnelle  (CA Versailles, 14 juin 2011, n°10-1005, 6ème ch. DDTEFP des Hautes de Seine c/ Ridaoui).

» L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liées à la construction par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations... read more →

Un salarié technico-commercial à qui la société avait imposé de travailler chez lui, l’entreprise n’ayant pas mis à sa disposition, comme cela lui incombait, des locaux lui permettant d’accomplir les tâches qu’elle lui avait confiées contractuellement, doit recevoir une indemnité d’occupation de son domicile, la fourniture d’un ordinateur portable, la... read more →

La loi Cherpion transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages dans le Code de l’éducation et dans le Code du travail. En particulier, la loi prévoit expressément que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste... read more →

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, qui institue la prime sur les dividendes, a été définitivement adopté par la Parlement, le 13 juillet. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel, la loi devrait être rapidement publiée.