Actualités

Un décret précise les conditions de contrôle et de sanction de l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité hommes et femmes à compter du 1er janvier 2012. Il précise en particulier qu’une pénalité de 1% maximum de la masse salariale sera appliquée aux... read more →

Dès que des faits de harcèlement moral ou sexuel ont été portés à sa connaissance, l’employeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre de leur auteur, faute de quoi le licenciement sera déclaré dans cause réelle et sérieuse. Le fait que la victime... read more →

L’installation d’une banderole sur le balcon de son domicile mettant en cause publiquement et nommément en cause son employeur caractérise un abus dans la liberté d’expression, et justifie la mesure de licenciement prise à l’encontre de la salariée (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 10-10856).

La place de parking attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente constitue un avantage en nature dont la suppression par l’employeur est constitutive d’une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 08-40455).

Une différence de traitement sur l’appartenance à une catégorie professionnelle est considérée comme justifiée par une raison objective dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions... read more →

En l’absence de texte disposant que la contestation du salarié devant l’Inspecteur du travail, sur le fondement de l’article L. 4624-1 du Code du travail, de l’avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive être introduit avant que le licenciement du salarié déclaré... read more →

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa... read more →

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français (article L. 1321-6 du Code du travail). Il en résulte que le salarié peut se prévaloir de l’inopposabilité de documents fixant les objectifs nécessaires... read more →

Un avenant à l’accord formation du 23 octobre 2008 consacré aux contrats et période de professionnalisation modifie la CCN SYNTEC. Rendu obligatoire par un arrêté publié au JO du 4 mai 2011, il modifiera donc à partir du 1er juin 2011 les critères d’éligibilité et les prises en charge financières... read more →

L’inaptitude constatée par le médecin du travail, qu’elle soit professionnelle ou non, devient un motif de rupture anticipée de CDD (L. n°2011-525 du 17 mai 2011, JO 18 mai, p. 8537).

Une aide financière est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche supplémentaire d’un jeune alternant de moins de 26 ans. Elle est attribuée pour les contrats débutants entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011 au plus tard. Le montant de l’aide correspond à... read more →

Pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent désormais bénéficier d’une aide de l’Etat de 2.000 euros. Cette aide est mise en place par un décret paru au JO le 17 mai et est accordée rétroactivement pour les embauches... read more →