Jurisprudence
13/04/2011
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, qui doit donc être indemnisé, et ce y compris lorsque le salarié n’a jamais eu à respecter ladite clause, qui n’a produit aucun effet pendant sa période d’emploi au service de la société (Cass. Soc. 30 mars 2011, n°09-70.306,... read more →
Jurisprudence
13/04/2011
Clause de non-sollicitation
La clause de non-sollicitation, conclue entre deux sociétés, par laquelle chacune d’elles s’oblige à ne pas embaucher certains salariés faisant partie de l’effectif de l’autre pendant une certaine durée, porte atteinte à la liberté de travailler du salarié qui ne peut pas être embauché du fait de cette clause. Elle... read more →
En pratique
13/03/2011
Attestation Pôle Emploi
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser l’attestation Pôle Emploi par voie électronique, selon des modalités qui seront définies prochainement par décret (Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, JO du 3).
En pratique
13/03/2011
Reclassement à l’étranger
La procédure de consultation du salarié en cas de reclassement à l’étranger doit se dérouler en deux phases : dans un premier temps, l’employeur et le salarié définissent ensemble des zones et conditions du reclassement à l’étranger ; dans un deuxième temps, si le salarié a accepté l’éventualité d’un reclassement... read more →
Jurisprudence
13/03/2011
Validité des élections professionnelles
Le défaut d’affichage de l’invitation à négocier l’accord préélectoral, à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, constitue une irrégularité qui, par nature,... read more →
Jurisprudence
13/03/2011
Faute intentionnelle du salarié et obligation de garantie de l’assureur de l’entreprise
En application de l’article L. 121-2 du Code des assurances et du contrat souscrit par une association auprès de son organisme assureur, seule la faute intentionnelle dolosive de l’assuré était de nature à exonérer l’assureur de son obligation de garantie. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, les faits... read more →
Jurisprudence
13/03/2011
Prise en charge des frais de remise en état d’un véhicule de fonction lors d’une démission ou d’un licenciement
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Un employeur n’ayant nullement invoqué une telle faute à l’encontre du salarié pour mettre en œuvre la clause du contrat de travail stipulant que les éventuels frais de remise en état du... read more →
Jurisprudence
13/03/2011
Rémunération variable
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cass. Soc. 2 mars 2011, Sté Néopost France SA c/ Christian F).... read more →
Loi
13/02/2011
Portabilité du DIF en cas de faute grave
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut utiliser, chez son employeur, son solde de droit acquis au titre du DIF, dès lors qu’il en fait la demande avant la fin du préavis. En cas de faute grave, le gouvernement préconise de faire droit à... read more →
Loi
13/02/2011
Envoi du contrat en lettre recommandée électronique
désormais possible (décret n°2011-144 du 2 Février 2011, JO 4 Février 2011).
Jurisprudence
13/02/2011
Licenciement économique et fermeture d’une filiale
La fermeture totale et définitive d’une entreprise, même intégrée à un groupe, est un motif autonome justifiant les licenciements économiques, sauf en cas de légèreté blâmable de l’employeur. Il est ainsi d’une fermeture résultant d’une décision purement stratégique, prise au niveau du groupe, dans le but d’améliorer sa propre rentabilité... read more →
Jurisprudence
13/02/2011
Convocation à l’entretien préalable
La convocation à l’entretien préalable au licenciement peut se faire par « Chronopost » (Cass. Soc., 8 Février 2011, n°09-40.027).