Actualités

L’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières (Cass. Civ 2°, 9 Décembre 2010, n°09-17.449).

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise sans délai (Cass. Soc, 25 Janvier 2011, n°09-42.766).

Le refus du salarié de signer le compte-rendu de l’entretien d’évaluation n’a pas de portée et ne remet pas en cause la valeur des appréciations portées sur le salarié par sa hiérarchie (CA Paris, 8 Février 2011, n°08-10559, D. c/ SA Parfums Givenchy).

L’envoi de mails, via la messagerie professionnelle, contenant des propos outranciers à l’égard de la hiérarchie justifie un licenciement disciplinaire (Deux arrêts, Cass. Soc., 2 Février 2011, n°09-72.313 et 09-72.449).

Plafond annuel de la sécurité sociale : 35.352,00 € SMIC horaire : 9,00 € SMIC mensuel brut pour 151,67 heures : 1.365,03 €

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 Décembre 2011 pour conclure à la fois un accord collectif, ou à défaut, un plan d’action, sur la prévention de la pénibilité au travail et sur l’égalité professionnelle, sous peine de sanctions... read more →

Publication au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 de la loi n°2010-1657 du 29 Décembre 2010.

Précisions des conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale devant le comité des abus de droit (Décret n°2011-41 du 10 Janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des... read more →

La prise d’acte par le salarié à qui l’employeur ne fournit pas le travail convenu, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 3 Novembre 2010, n°09-65.254, Kaddache c/ Société Normande de presse d’édition et d’impression).

L’employeur qui ne respecte pas l’accord de GPEC est réputé de mauvaise foi pour avoir manqué de loyauté dans l’exécution de ses obligations, de sorte que la prise d’acte du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour d’Appel Dijon, 30 Septembre 2010, n°09-1093).

Lorsqu’un salarié, victime d’un accident de travail, prend acte de la rupture en invoquant une inobservation de l’employeur des règles de prévention et de sécurité, c’est à l’employeur de démontrer que la survenance d’un accident du travail n’est pas inhérente à un manquement à son obligation de sécurité de résultat... read more →

La qualité de coemployeur ne se déduit pas de la seule intégration au sein d’un groupe de sociétés. L’identification a reposé sur les critères suivants : dépense économique de la filiale, contrôle capitalistique de la filiale, gestion commune du personnel des filiales sous l’autorité de la holding, fixation des choix... read more →