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Le règlement intérieur peut prévoir que l’employeur ou le supérieur hiérarchique réalise des contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes par test salivaire  de dépistage, des salariés aux postes dits hypersensibles drogue et alcool, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour... read more →

Le cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge la nullité du redressement opéré par l’Urssaf sur le fondement d’éléments qu’il n’a pas présentés lors du contrôle (Cass. 2e civ., 24 novembre 2016 n° 15-20.493).

L’entretien prévu par l’article L 1237-12 du Code du travail relatif à la conclusion d’une rupture conventionnelle est une condition déterminante du consentement des parties et donc de la validité de la convention. Le non-respect de cette formalité substantielle conduit donc nécessairement à l’annulation de la convention et au versement... read more →

L’inspecteur du travail doit statuer sur la demande d’autorisation de licencier même si la protection a pris fin au jour de sa décision (CE, 23 novembre 2016 n°392059). L’autorisation de l’inspecteur est requise si le salarié est protégé à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à entretien... read more →

La protection contre le licenciement vaut durant la grossesse, durant les périodes de suspension du contrat correspondant au congé maternité, aux congés payés qui lui sont immédiatement accolés puis durant les dix semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou, le cas échéant, suivant la fin des congés payés immédiatement... read more →

L’ensemble des membres du bureau de vote doit signer le procès-verbal des élections avant la proclamation des résultats. Cette obligation constitue un principe général du droit électoral dont le non-respect entraine l’annulation du scrutin (Cass. soc., 7 décembre 2016 n°15-26.096).

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que l’employeur peut désormais limiter la recherche de reclassement à des postes conformes à la position prise par le salarié. Dans la première affaire, l’employeur a tiré les conséquences du refus du salarié de postes en France en raison... read more →

La pertinence doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. La Cour distingue : - la pertinence des possibilités de reclassement au sein du groupe qui doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités,... read more →

La recherche des possibilités de reclassement que l’employeur est tenu d’effectuer s’apprécie à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 16 novembre 2016 n°15-19.927 à 15-19.939).

Tant que l’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas acquise, le contrat de travail se poursuit. La remise des documents de fin de contrat suivie d’un refus de l’homologation et du refus du salarié de reprendre son poste ne justifie pas le licenciement pour faute grave : la remise des documents... read more →

Le salarié est en période d’astreinte si, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de son employeur (critère ajouté par la loi Travail à l’article L 3121-9 CT), il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. N’est... read more →

Les juges du fond ne peuvent retenir que le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain au motif que cette dernière n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues. Le préjudice distinct de celui résultant... read more →