Actualités

Jurisprudence
13/03/2012

Contentieux des ruptures conventionnelles sur les candidats aux élections de délégués du personnel

la convention signée entre les parties n’est pas subordonnée à une autorisation de l’inspecteur du travail (CA Paris, pôle 6, ch. 6, 22 février 2012, n° 10/04217).
Jurisprudence
13/03/2012

Contentieux des ruptures conventionnelles sur le libre consentement

Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la signature : 1/ est intervenue alors qu’un contentieux opposait depuis plus de 6 mois la salariée et l’employeur concernant le paiement d’heures de travail non rémunérés (CA Lyon, ch. soc. C, 6 janvier 2012, n° 11/03228) ; 2/ a été... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

SYNTEC – Déplacement et refus d’affectation

En l’absence d’accord préalable entre les parties sur le montant de l’indemnité de remboursement de frais pendant la durée de déplacement (article 53 convention collective SYNTEC), le salarié est fondé à refuser son affectation en dépit de l’existence d’une clause de mission ou de déplacement temporaire insérée dans son contrat... read more →
Jurisprudence
13/03/2012

STSYNTEC – Forfaits jours

1/ En l’absence d’accord d’entreprise précisant les modalités concrètes de décompte des journées et demi-journées travaillées et de repos ainsi que de contrôle et de suivi du forfait en application de l’accord national du 22 juin 1999 et lorsque le salarié, ingénieur support technique, est astreint à un horaire de... read more →
Jurisprudence
13/01/2012

Congés payés et rechute suite à AT

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand... read more →
Jurisprudence
13/01/2012

Protection de l’intérimaire conseiller du salarié

L’autorisation administrative est toujours requise avant toute décision de ne plus confier de mission à un intérimaire titulaire d’un mandat de conseiller du salarié (Cass. soc., 13 février 2012, n°11-21946).
Jurisprudence
13/01/2012

Désignation d’un Représentant syndical au CE

Il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail qu’une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement,... read more →
Jurisprudence
13/01/2012

Négociation du protocole d’accord préélectoral

1/ chaque délégation syndicale peut comprendre, sauf accord avec l’employeur, jusqu’à trois ou quatre membres selon que l’effectif de l’entreprise permettrait la désignation d’un seul ou de plusieurs délégués syndicaux (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 11-16049). 2/ L’article L. 2314-3 du code du travail ne fixe aucun délai entre... read more →
Jurisprudence
13/01/2012

PSE et démission

Il résulte de l’article L. 1231-4 du code du travail que l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En l’espèce, un accord entre la salariée et son employeur faisait dépendre,... read more →
Jurisprudence
13/01/2012

PDV et plan de reclassement

Si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui... read more →
Jurisprudence
13/01/2012

Messagerie personnelle et sanction

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. L’envoi d’un mail, dans lequel le salarié dénigrait sa supérieure hiérarchique directe, de sa messagerie personnelle et en dehors... read more →
Jurisprudence
13/01/2012

A travail égal, salaire égal

L’expérience professionnelle acquise auprès d’un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu’au moment de l’embauche et pour autant qu’elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-19438).