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Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants (Cass.soc. 4 avril 2012, n°10-20845).

Dès lors qu’il n’est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé... read more →

Est de nature à permettre de présumer un harcèlement la mise en place d’un système de vidéo-surveillance dans le seul magasin où travaillait la salariée et les éléments de fait relatifs à son état de santé (Cass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10663).

Dès lors que le contrat de travail ne fait pas obligation à l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence par une lettre distincte de la lettre de licenciement, la société a valablement délié le salarié de l’obligation de non-concurrence dans la lettre de licenciement envoyée en recommandée (Cass. soc.,... read more →

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le... read more →

Une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12846).

Dès lors que l’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours et ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour, était caractérisé le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire,... read more →

La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (…) il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le... read more →

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales... read more →

La cour d’appel ayant constaté que ce n’était que de façon occasionnelle que le salarié (ambulancier) avait utilisé son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, a pu décider que ces... read more →

L’absence de mention des droits à DIF lors de la rupture conventionnelle ouvre droit à des dommages et intérêts (CA Riom, 4e ch. civ., 3 janvier 2012, n° 10/02152 et CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140).

la convention signée entre les parties n’est pas subordonnée à une autorisation de l’inspecteur du travail (CA Paris, pôle 6, ch. 6, 22 février 2012, n° 10/04217).