Jurisprudence
08/07/2023
LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE MENTIONNEE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL
Aux termes de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle... read more →
Jurisprudence
06/07/2023
TENUE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET DE L’ENTRETIEN D’EVALUATION A LA MEME DATE
L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées (Cass. soc., 5 juillet 2023 n°21-24.122). Doivent donc être... read more →
Jurisprudence
03/07/2023
LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE DIRECTEUR D’UNE FILIALE DU GROUPE
Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.... read more →
Jurisprudence
29/06/2023
L’USAGE PEUT CONCERNER UN SEUL SALARIE
Un avantage octroyé en vertu d'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. Le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel. La cour d'appel, qui a d'abord constaté que le salarié... read more →
Jurisprudence
25/06/2023
CONDITIONS DE DISPENSE D’AFFILIATION A LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE
Il résulte des articles D.911-4 , R. 242-1-6,2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et... read more →
Jurisprudence
25/06/2023
LICENCIEMENT EN RAISON DU CONTENU D’UNE ATTESTATION : ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE
En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’un témoignage délivré par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut... read more →
Jurisprudence
21/06/2023
CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS : L’AUTONOMIE DOIT ETRE REELLE
Le salarié qui est soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l'usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées, et qu'une journée de travail, pour être validée, devait... read more →
Jurisprudence
15/06/2023
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DE DEPLACEMENT
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Ne donne pas de base légale au regard de... read more →
Jurisprudence
12/06/2023
NEUTRALISATION DE LA PERIODE D’ARRET MALADIE POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE DE VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR
En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul... read more →
Jurisprudence
10/06/2023
POSSIBILITE DE CUMUL : DOMMAGES ET INTERETS HARCELEMENT MORAL ET INDEMNISATION DU LICENCIEMENT NUL SUR LES MEMES FAITS
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral (Cass. soc., 1er juin 2023 n°21-23.438).
Jurisprudence
09/06/2023
LANCEUR D’ALERTE : LA PROTECTION NE JOUE QUE SI LA DENONCIATION PORTE SUR UN CRIME OU DELIT
Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de... read more →
Jurisprudence
08/06/2023
SYNTEC : CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES POUR LES SALARIES AYANT QUITTE LES EFFECTIFS EN COURS D’EXERCICE
Doit être cassé l'arrêt d'appel qui déboute le comité et les syndicats de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société de l'article 31 de la convention collective et juger que l'assiette de calcul de la prime de vacances doit être calculée en intégrant les... read more →