Actualités

Tant que l’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas acquise, le contrat de travail se poursuit. La remise des documents de fin de contrat suivie d’un refus de l’homologation et du refus du salarié de reprendre son poste ne justifie pas le licenciement pour faute grave : la remise des documents... read more →

Le salarié est en période d’astreinte si, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de son employeur (critère ajouté par la loi Travail à l’article L 3121-9 CT), il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. N’est... read more →

Les juges du fond ne peuvent retenir que le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain au motif que cette dernière n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues. Le préjudice distinct de celui résultant... read more →

Accroissement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'inspection du travail : nouveaux moyens de pressions de l'entreprise ?

Une différence de traitement instaurée par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés d’établissements différents et exerçant un travail égal que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. L’existence d’une disparité du coût de la vie entre des salariés... read more →

1) Le point de départ de la période de protection qui suit le congé maternité, étendue à 10 semaines par la loi Travail, n’est pas reporté par la dispense d’activité rémunérée accolée au congé maternité. 2) Ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement, prohibée pendant le congé de maternité,... read more →

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi El Khomri a été publiée le 9 août 2016 et est applicable dès le 10 août 2016.

Un décret précise notamment que, en l’absence d’accord contraire (Décret 2016-868 du 26 juin 2016) : Le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif un mois après la communication des informations prévues pour la consultation. Délai porté à : 2 mois en cas d’intervention... read more →

La prise en charge par l’employeur des frais de transport engagés par le salarié implique que soit déterminé le lieu de résidence habituel du salarié, ce qui peut s’avérer délicat lorsque le salarié réside, durant la semaine, près de son lieu de travail et retourne le week-end à son domicile... read more →

Le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfait en jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. Néanmoins, la... read more →

Les aménagements suivants sont notamment réalisés (Décret 2016-941 du 8 juillet 2016) : Tout contrôle effectué en application de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale reste précédé d’un avis préalable. Un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis et la date de la première visite de... read more →