Actualités

Jurisprudence
13/01/2010

Nullité du scrutin et élections professionnelles

À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789... read more →
Jurisprudence
13/01/2010

Liste commune aux élections professionnelles

« La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition... read more →
Jurisprudence
13/01/2010

Atteinte à la liberté syndicale

Porte atteinte à la liberté syndicale, l’employeur qui déplace d’office, sans autorisation judiciaire préalable, le local syndical, malgré l’opposition d’une organisation. L’employeur ne peut décider de transférer les locaux syndicaux dans un bâtiment situé sur le parking de l’établissement , en zone d’accès libre en venant de l’extérieur, mais obligeant... read more →
Jurisprudence
13/01/2010

Obligation de reclassement/Groupe

L’obligation de reclasser les salariés dont le licenciement économique est envisagé n’incombe qu’à l’employeur du salarié. Une société relevant du même groupe n’est pas débitrice envers les salariés d’une obligation de reclassement (Cass.soc., 13 janvier 2010, n° 08-15.776, Sté San Carlo Gruppo Alimentare SPA c/ Guy A. et autres).
Jurisprudence
13/01/2010

Forfaits jours

Le défaut d’exécution d’une stipulation conventionnelle de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail des salariés en forfaits jours (article L. 3121-45 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), ne met pas en cause la validité de la convention de... read more →
En pratique
13/11/2009

Travail illégal

Le ministre du travail demande à l’inspection du travail, dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal pour 2010-2011, d’augmenter d’au moins 5% le nombre de procès verbaux pour travail illégal en 2010 et aux URSSAF de collecter 120 millions d’euros au lieu de 108 millions pour... read more →
En pratique
13/11/2009

Instruction des AT/MP

Le décret du 29 juillet 2009 modifie, à compter du 1er janvier prochain, l’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les réserves de l’employeur, visant à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident,... read more →
Loi
13/11/2009

Orientation et formation professionnelle

Après avoir été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel le 19 novembre dernier (Décision n°2009/592), la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au journal officiel. Cette loi s’adresse particulièrement aux actifs les moins qualifiés en ce qu’elle garantit... read more →
Loi
13/11/2009

Contrat de travail

Le règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles entre en vigueur le 17 décembre 2009 et remplace les dispositions de la convention de Rome du 19 avril 1980. A défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Transfert d’entreprise

La directive européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de partie d’entreprises ou d’établissements – imposant l’information préalable de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Entretien préalable

Rend la procédure de licenciement irrégulière l’employeur qui ne convoque pas le salarié à un entretien préalable de licenciement au siège social de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail sans avoir justifié de circonstances particulières. La convocation ayant eu lieu au sein d’une filiale, dans le but d’éviter que... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Harcèlement moral

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et... read more →