Actualités

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles qui sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (Cass. Soc., 7 octobre 2010, n°09-12.404).

Le règlement intérieur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions applicables. Lorsque la durée maximale possible de la mise à pied disciplinaire n’est pas précisée, la mise à pied est illicite et ne peut être mise en œuvre (Cass. Soc., 26 octobre 2010 n°09-42.740).

Les représentants légaux d’une société par actions simplifiées peuvent déléguer leur pouvoir en matière de gestion du personnel. Cette délégation peut se produire tacitement sans délégation de pouvoir écrite quand celle-ci se déduit des pouvoirs exercés par le délégataire. Cette personne tacitement délégataire peut donc signer une lettre de licenciement... read more →

La procédure reste orale, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le juge peut toutefois, sur demande, accorder aux parties une dispense de comparaitre, les échanges étant alors effectués par écrit (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010).

Le directeur qui, en application de sa fiche de poste peut représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines a le pouvoir de licencier au nom de ce dernier sans qu’une délégation écrite soit exigée (Cass. Soc., 29 Septembre 2010 n° 09-42.296).

La Cour de cassation confirme la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour connaître des actions en réparation du préjudice résultant d’un accident du travail. La victime de l’accident du travail peut agir en faute inexcusable contre l’employeur devant le TASS mais ne peut pas agir... read more →

Même concernant des salariés qui ne travaillent qu’en anglais, leur recrutement ayant d’ailleurs été subordonné à la maitrise de cette langue, l’employeur doit mettre à leur disposition les documents de travail en langue française (CA Paris, Pôle 2, Ch. 2, 1er octobre 2010, n° 08-23998).

Outre le délai légal de deux mois, la jurisprudence impose à l’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre de l’un de ses salariés, d’engager la procédure disciplinaire dans des délais brefs. Cette brièveté doit être appréciée en tenant compte d’un délai éventuellement nécessaire pour procéder à des... read more →

Pour le calcul de la représentativité syndicale, condition de désignation d’un délégué syndical, dans une UES, il doit être tenu compte de tous les suffrages obtenus au sein de l’UES par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale (Cass. Soc.,22 septembre 2010, n°09-60435).

Les syndicats catégoriels et eux seuls voient leur représentativité mesurée dans le seul collège qu’ils représentent. Le Conseil constitutionnel a en effet confirmé et validé les dispositions de la loi du 20 Aout 2008 sur ce point (Cons. Const., déc. n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010).

La période probatoire à laquelle le salarié peut être soumis à l’occasion d’un changement de fonction ou d’une mutation induit l’obligation pour l’employeur de rétablir l’intéressé dans ses fonctions antérieures si le changement ne s’avère pas concluant. S’agissant d’un salarié protégé qui doit donner son accord même pour une simple... read more →

Les stages étudiants en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Les conditions d’intégration du stage à ce cursus pédagogique sont précisées par décret et s’appliquent aux stages débutant à compter du 1er septembre (D. n°2010-956, 25 août 2010).