Actualités

Jurisprudence
29/02/2024

TRANSFERT D’ENTITE ECONOMIQUE ET ABSENCE DE REPRISE DU PERSONNEL

Constitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt par... read more →
Jurisprudence
20/02/2024

DUREE DU TRAVAIL : PREUVE EN L’ABSENCE D’UN SYSTEME DE CONTROLE

L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence... read more →
Jurisprudence
20/02/2024

CDI INTERIMAIRE : POSSIBILITE DE REQUALIFICATION CONTRE L’ENTREPRISE UTILISATRICE

Il résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en... read more →
Jurisprudence
19/02/2024

TRAVAIL DE NUIT : CARACTERE EXCEPTIONNEL

Aux termes de l'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est... read more →
Jurisprudence
19/02/2024

DISPARITION DE STOCK

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter... read more →
Jurisprudence
13/02/2024

PREJUDICE AUTOMATIQUE

Le seul constat que le salarié n'a bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation. Un nouveau « préjudice automatique » est donc créé (Cass. soc., 7 février 2024 n°21-22.809).
Jurisprudence
05/02/2024

HARCELEMENT MORAL

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble,... read more →
Jurisprudence
25/01/2024

CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE : L’IMPARTIALITE DU MEDECIN EXPERT DESIGNE PAR LE CPH NE PEUT ETRE CONTESTEE

La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par... read more →
Jurisprudence
22/01/2024

PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni... read more →
Jurisprudence
20/01/2024

MANQUEMENT DANS LE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET NULLITE DES CONVENTIONS DE FORFAIT

La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document... read more →
Jurisprudence
18/01/2024

PREUVE DELOYALE ET NON INDISPENSABLE

Depuis un revirement opéré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier... read more →