Actualités

Un syndicat, n’ayant pas participé aux dernières élections, ne peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l’entreprise et y désigner un délégué syndical. La désignation est donc nulle (Cass.... read more →

Aucune demande d’annulation des élections n’ayant été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice. Peu importe que le tribunal... read more →

Il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes... read more →

En application de l'article 6 §1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale qui garantit le droit à un procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Dans cette affaire, un... read more →

Un salarié faisait valoir qu’au regard du principe « à travail égal, salaire égal », un accord collectif de substitution ne pouvait pas, sans que l’employeur n’en démontre les raisons objectives, établir une différence de rémunération entre des salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et des salariés... read more →

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En conséquence, le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire est débouté de sa demande indemnitaire (Cass. soc., 27 juin 2018 n° 17-15438). Depuis le... read more →

 Des salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre à la société mère la qualité de coemployeur et afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise dominante, dont les décisions prises au détriment des intérêts des filiales, auraient... read more →

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.... read more →

Dès lors qu’un accord de mobilité externe prévoit la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié de l’entreprise pour assurer le bon fonctionnement de la société, au regard des compétences ou du savoir-faire particulier du salarié rendant son remplacement délicat, il incombe à... read more →

L’employeur satisfait à son obligation d’informer le salarié avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçant les difficultés économiques... read more →

Le salarié directeur général d’une filiale  licencié par le directeur général de la société mère ne peut se prévaloir d’une irrégularité de fond résultant de l’absence de délégation de pouvoir écrite du signataire de la lettre de licenciement, dès lors qu’en l’espèce ce signataire supervisait ses activités, en sorte qu’il... read more →

Des salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre à la société mère la qualité de coemployeur et afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise dominante, dont les décisions prises au détriment des intérêts des filiales, auraient... read more →