Actualités

A compter du 1er juillet 2016, les prérogatives du système d’inspection du travail seront renforcées pour garantir une plus grande efficacité des contrôles. Sont notamment prévus l’élargissement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité pour que l’inspection du travail puisse mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves... read more →

Depuis le 18/02/2016, les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF concernant les majorations et pénalités de retard, l’évaluation d’éléments de l’assiette des cotisations (avantages en nature, frais professionnels) ainsi que sur le montant des redressements calculé par la méthode de l’évaluation forfaitaire. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre... read more →

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, la déduction continue à s’appliquer pendant trois ans lorsque l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018.

Non encore publiée, mais adoptée définitivement le 31 juillet dernier, ce texte prévoit notamment : une hausse du forfait social de 8 à 20 % sur les gains et rémunérations à partir du 1er août 2012 ; un assujettissement à la CSG et CRDS dès le 1er euro pour les indemnités... read more →

Les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée à 60 ans, ou avant, sont élargies aux assurés justifiant de la durée d’assurance requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Cette mesure, financée par une hausse progressive du taux de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, s’appliquera... read more →

Lorsque l’employeur embauche, conserve à son service ou emploie pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, celui doit s’acquitter d’une contribution spéciale (art. L. 8253-1 du code du travail) et d’une contribution forfaitaire représentative des frais de... read more →

Les règles permettant aux étudiants étrangers de travailler en France après leur cursus universitaire sont assouplies (Circ. Interm. 31 mai 2012, NOR INTV1224696C).

Sont fixées les situations dans lesquelles les salariés couverts par un autre régime peuvent prétendre à une dispense d’affiliation au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans leur entreprise (Arr. du 26 mars 2012, JO 8 mai, NOR : ETSS1208891A).

Les règles de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante ont été revues. Ainsi, la valeur limite d’exposition professionnelle est abaissée, la procédure d’évaluation des risques par l’employeur est définie, les mesures relatives au contrôle de la limite d’exposition sont complétées et les moyens de prévention à mettre... read more →

Le nouveau barème de la cotisation patronale d’allocations familiales devrait s’appliquer, sauf nouveau texte, aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. (D. n° 2012-664 du 4 mai 202, JO 6 mai).

En application des dispositions de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900) un décret et arrêté du 4 mai 2012 fixent les modalités de calcul du bonus au profit des entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou... read more →

Le champ d’application du contrat d’apprentissage est étendu au secteur du travail temporaire par un décret du 11 avril 2012 pris en application de la loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. (Décret n°2012-472 du 11 avril 2012, Jo du 13 avril,... read more →