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La loi de finances rectificative pour 2022 intègre un certain nombre de mesures complétant celles issues de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et avec l’accord de l’employeur, à... read more →

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Pour dire le licenciement fondé sur... read more →

Un salarié fait grief à une cour d’appel de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement... read more →

Le 16 août 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, dans un contexte de hausse des prix à la consommation et en particulier des prix de l’énergie. Elle comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection... read more →

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.... read more →

Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux sociétés d’une unité économique et sociale de rembourser les frais de transports qu’elle avait refusé de prendre en charge au motif que le domicile des salariés concernés, qui avaient déménagé pendant la crise sanitaire, était trop éloigné du lieu de travail. Les... read more →

Au 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, en application de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022. Tous les employeurs tenus d’établir un règlement intérieur sont concernés, ainsi que tous ceux dotés d’un règlement intérieur. Comme pour toute modification... read more →

L’employeur qui, alerté sur le fait que certains salariés travaillant hors de ses locaux n’ont pas accès au matériel nécessaire pour se connecter sur la plateforme de vote électronique, leur interdit, pour des raisons de confidentialité, d’utiliser un ordinateur de la société ou un appareil personnel au sein de l’entreprise,... read more →

Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié... read more →

La mesure de doublement du plafond journalier des titres-restaurants décidée en juin 2022 et reconduite à plusieurs reprises pour soutenir le secteur de la restauration durant la crise sanitaire a pris fin au 30 juin 2022. Au 1er juillet 2022, le plafond est de nouveau de 19 €.

La mise en cause brutale d’une salariée ayant une grande ancienneté (20 ans) sans le moindre antécédent dans le cadre d’une enquête interne conduite par son supérieur direct avec qui la mésentente était connue, et l’information faite aux membres du comité de direction de la proposition d’une mutation disciplinaire de... read more →

Au regard des résultats définitifs des prix à la consommation du mois de juin, publiés par l’Insee le 13 juillet 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance devrait augmenter de 2,01 % à compter du 1er août prochain, passant de 1.645,58 € à 1.678,95 € brut mensuel.