Actualités

Un arrêté du 18 juillet 2022 a étendu l’avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, à compter de la publication de l’arrêté soit le 22 juillet 2022.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’il incombait à l’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié bénéficiant d’une protection de procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes,... read more →

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59 de ce code,... read more →

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et... read more →

Diverses rubriques du BOSS ont été mises à jour le 1er juillet 2022. S’agissant de la réduction générale de cotisations et rémunération inférieure au Smic, le BOSS fait évoluer les règles de calcul du montant de la réduction générale de cotisations patronales des salariés dont la rémunération est, par dérogation... read more →

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et la majoration de l’aide unique à l’embauche d’apprentis dont le terme était fixé au 30 juin ont été prolongées par décret du 29 juin 2022. S’éteindront donc au 31 décembre 2022 d’une part, la dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis... read more →

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code... read more →

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, un motif de licenciement imprécis équivalait à une absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une salariée contestant son licenciement faisait notamment valoir qu’il incombait à l’employeur de préciser dans la lettre que le salarié... read more →

Le bonus-malus consistant à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées, s’appliquera pour la première fois à compter du 1er septembre 2022. Cette modulation sera calculée... read more →

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs... read more →

Le droit d'alerte économique du comité d’entreprise a été conservé à l'identique lors de la création du comité social et économique. Aux termes de l'article L. 2312-63, lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il... read more →

Deux organisations professionnelles forment un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de refus d’annulation et de modification d’un questions-réponses (plus précisément de la question – réponse n°12) mis en ligne sur le site de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) le 18 mars... read more →