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Un décret apporte des précisions quant à la mise en œuvre de cette procédure de contestation devant le conseil de prud’hommes. Décret n°2017-1008, 10 mai 2017 art.6 : JO 11 mai

Les thématiques traitées par les formations communes, portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique. Décret n°2017-714, 2 mai 2017 JO 4 mai

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail doit saisir, en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du médecin, le conseil de prud’hommes pour lui demander la désignation d’un médecin-expert (Décret 2016-1908... read more →

Le décret d’application de la loi Travail et de la loi Rebsamen précisant les modalités d’approbation par les salariés de certains accords collectifs est paru (Décret 2016-1797 du 20 décembre 2016 : JO 22). Ce décret fixe les modalités du référendum pour les accords signés par des syndicats représentant plus de... read more →

La loi Travail a fixé des critères objectifs et redéfini le motif économique de licenciement mais a également fixé le cadre dans lequel s’apprécie la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016 (Loi 2016-1088 du 8 août 2016, article... read more →

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié. Ce barème indicatif dont l’application est facultative a été publié (Décret 2016-1581 du 23 novembre... read more →

L’obligation d’affichage devient une obligation de communication par tout moyen aux salariés concernés, pour certains documents ou informations (Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016). Il en est ainsi notamment pour le règlement intérieur, les jours et heures de repos collectifs attribués lorsque le repos hebdomadaire n’est pas le dimanche, l’ordre... read more →

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi El Khomri a été publiée le 9 août 2016 et est applicable dès le 10 août 2016.

Un décret précise notamment que, en l’absence d’accord contraire (Décret 2016-868 du 26 juin 2016) : Le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif un mois après la communication des informations prévues pour la consultation. Délai porté à : 2 mois en cas d’intervention... read more →

Les aménagements suivants sont notamment réalisés (Décret 2016-941 du 8 juillet 2016) : Tout contrôle effectué en application de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale reste précédé d’un avis préalable. Un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis et la date de la première visite de... read more →

Ces facteurs sont les suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit. L’instruction ministérielle du 20 juin 2016 précise le fonctionnement du compte de prévention et présente les mesures transitoires pour 2016. Elle rappelle notamment à cette occasion que le Document... read more →

Le décret précise les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux relevant de la compétence judiciaire. Les principales mesures de ce décret, en vigueur à compter du 1er août 2016, sont les suivantes : Réaffirmation de l’oralité de la procédure prud’homale,... read more →