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La loi « prévention santé au travail » renvoyait à un décret le soin de fixer de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques, « DUER ». C’est chose faite par un décret du 18 mars 2022 en vigueur au 31 mars (Décret n°2022-395 relatif au document unique... read more →

Depuis le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune « CEJ » remplace la Garantie jeunes. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce nouveau dispositif d’accompagnement intensif des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi a été précisé par décret (Décret 2022-199 du 18 février 2022). Le CEJ... read more →

La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS » votée définitivement le 9 février par le Parlement comporte quelques dispositions en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées. L’article 136 de la loi vise à faciliter les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire pour les travailleurs... read more →

La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer crée un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Il étend le congé de deux jours accordés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant aux cas... read more →

Un décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévoit des dispositions relatives à l’abondement correctif que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations dans le... read more →

Jusqu’à présent, les parties à une convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice TéléRC ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention pour soumettre leur formulaire de rupture conventionnelle à l’appréciation de l’administration. Par décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, l’utilisation du téléservice TéléRC est rendue obligatoire... read more →

A compter du 1er janvier 2022, le titre-mobilité entre en vigueur, en application du décret n°2021-1663 du 17 décembre 2021. Il s’agit d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, qui peut permettre la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur... read more →

Dans un communiqué de presse du 24 août 2021, le ministère du travail avait annoncé une nouvelle prolongation des modalités d’utilisation des titres-restaurant décidées en juin 2020 pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte de pandémie. La prolongation jusqu’au 28 février 2022 de la majoration du plafond... read more →

Les activités les plus impactées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une activité partielle à taux majoré, au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a permis aux services de santé au travail de recentrer leurs missions sur la lutte contre la propagation du virus en autorisant le report de certaines visites obligations par trois décrets. Le décret du 29 septembre 2021 autorise de nouveaux reports... read more →

Par accord applicable à compter du 1er septembre 2021, les partenaires sociaux ont créé le certificat de qualification professionnelle de technico-commercial. Cette certification, reconnue par toutes les entreprises du secteur d'activité, valide les savoir-faire acquis tout au long d'un parcours professionnel, atteste qu'un salarié possède les compétences pour exercer le... read more →

Par un arrêté du 24 septembre, l’avenant la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été agréée. Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et 31 décembre 2022. La durée minimale d’affiliation est maintenue à 88... read more →