Actualités

La loi santé au travail du 2 août 2021 impose notamment aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) d’obtenir une certification, réalisée par un organisme indépendant. L’entrée en vigueur du dispositif était subordonnée à la parution d’un arrêté définissant un cahier des charges technique de la... read more →

L’infraction pénale d’outrage sexiste introduite dans le code pénal par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L’outrage sexiste se définit comme le... read more →

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Elle comporte des mesures destinées à sécuriser les élections professionnelles des membres du comité social et économique, à... read more →

Aux termes d’un accord en date du 13 décembre 2022 non encore étendu, les salariées bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. En outre,... read more →

Déclarée conforme à la Constitution, la loi Marché du travail devrait être publiée au Journal officiel prochainement. S’agissant de son entrée en vigueur, plusieurs mesures nécessiteront des décrets d’application. Cette loi prévoit notamment la prolongation des règles actuelles de l’assurance chômage avant une réforme au 1er février 2023. L’accès au... read more →

Un avenant de revalorisation des salaires minimaux de la branche a été signé le 29 septembre 2022. Il revalorise les quatre premiers salaires minimaux des ETAM. Son application sera, au plus tôt, pour janvier 2023 (Avenant n°2 du 29 septembre 2022).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte deux mesures relatives aux contrôles URSSAF. La première mesure pérennise la limitation de la durée des contrôles Urssaf à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. La seconde mesure, par la création de l’article L 243-7-7... read more →

Un décret du 15 novembre 2022, pris en application de la loi pour renforcer la santé au travail, précise les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail. Ce dossier est désormais établi sous format numérique sécurisé et doit être conservé pendant 40 ans.... read more →

L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici au 31 décembre 2022. Cette mesure, en vigueur... read more →

Une ordonnance du 31 août 2022 (Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022) prolonge les dispositions qui adaptent les conditions de versement de l'indemnité complémentaire légale de l'employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoires lié à la Covid-19 et dans l’impossibilité de travailler à distance (télétravail). Ces dispositions, prises par... read more →

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les entreprises obtenant, à leur index égalité professionnelle entre hommes et femmes, un score inférieur à 85 (objectifs de progression) ou 75 points (mesures de correction), doivent établir et publier des objectifs... read more →

La loi de finances rectificative pour 2022 intègre un certain nombre de mesures complétant celles issues de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et avec l’accord de l’employeur, à... read more →