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Contrairement à l’interprétation de l’Administration, le Conseil de Prud’hommes, saisi d’un recours contre un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, est compétent pour valider la rupture conventionnelle  (CA Versailles, 14 juin 2011, n°10-1005, 6ème ch. DDTEFP des Hautes de Seine c/ Ridaoui).

» L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liées à la construction par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations... read more →

Un salarié technico-commercial à qui la société avait imposé de travailler chez lui, l’entreprise n’ayant pas mis à sa disposition, comme cela lui incombait, des locaux lui permettant d’accomplir les tâches qu’elle lui avait confiées contractuellement, doit recevoir une indemnité d’occupation de son domicile, la fourniture d’un ordinateur portable, la... read more →

Dès que des faits de harcèlement moral ou sexuel ont été portés à sa connaissance, l’employeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre de leur auteur, faute de quoi le licenciement sera déclaré dans cause réelle et sérieuse. Le fait que la victime... read more →

L’installation d’une banderole sur le balcon de son domicile mettant en cause publiquement et nommément en cause son employeur caractérise un abus dans la liberté d’expression, et justifie la mesure de licenciement prise à l’encontre de la salariée (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 10-10856).

La place de parking attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente constitue un avantage en nature dont la suppression par l’employeur est constitutive d’une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 08-40455).

Une différence de traitement sur l’appartenance à une catégorie professionnelle est considérée comme justifiée par une raison objective dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions... read more →

En l’absence de texte disposant que la contestation du salarié devant l’Inspecteur du travail, sur le fondement de l’article L. 4624-1 du Code du travail, de l’avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive être introduit avant que le licenciement du salarié déclaré... read more →

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa... read more →

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français (article L. 1321-6 du Code du travail). Il en résulte que le salarié peut se prévaloir de l’inopposabilité de documents fixant les objectifs nécessaires... read more →

Un délégué syndical ne peut présenter une liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin (Cass. Soc. 15 juin 2011, n° 10-25.282, Sté Yves Saint-Laurent beauté c/ Pascal S. et autres).

En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution du préavis par l’employeur, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul... read more →