Actualités

En application de l’article L. 121-2 du Code des assurances et du contrat souscrit par une association auprès de son organisme assureur, seule la faute intentionnelle dolosive de l’assuré était de nature à exonérer l’assureur de son obligation de garantie. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, les faits... read more →

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Un employeur n’ayant nullement invoqué une telle faute à l’encontre du salarié pour mettre en œuvre la clause du contrat de travail stipulant que les éventuels frais de remise en état du... read more →

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cass. Soc. 2 mars 2011, Sté Néopost France SA c/ Christian F).... read more →

La fermeture totale et définitive d’une entreprise, même intégrée à un groupe, est un motif autonome justifiant les licenciements économiques, sauf en cas de légèreté blâmable de l’employeur. Il est ainsi d’une fermeture résultant d’une décision purement stratégique, prise au niveau du groupe, dans le but d’améliorer sa propre rentabilité... read more →

La convocation à l’entretien préalable au licenciement peut se faire par « Chronopost » (Cass. Soc., 8 Février 2011, n°09-40.027).

L’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières (Cass. Civ 2°, 9 Décembre 2010, n°09-17.449).

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise sans délai (Cass. Soc, 25 Janvier 2011, n°09-42.766).

Le refus du salarié de signer le compte-rendu de l’entretien d’évaluation n’a pas de portée et ne remet pas en cause la valeur des appréciations portées sur le salarié par sa hiérarchie (CA Paris, 8 Février 2011, n°08-10559, D. c/ SA Parfums Givenchy).

L’envoi de mails, via la messagerie professionnelle, contenant des propos outranciers à l’égard de la hiérarchie justifie un licenciement disciplinaire (Deux arrêts, Cass. Soc., 2 Février 2011, n°09-72.313 et 09-72.449).

La prise d’acte par le salarié à qui l’employeur ne fournit pas le travail convenu, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 3 Novembre 2010, n°09-65.254, Kaddache c/ Société Normande de presse d’édition et d’impression).

L’employeur qui ne respecte pas l’accord de GPEC est réputé de mauvaise foi pour avoir manqué de loyauté dans l’exécution de ses obligations, de sorte que la prise d’acte du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour d’Appel Dijon, 30 Septembre 2010, n°09-1093).

Lorsqu’un salarié, victime d’un accident de travail, prend acte de la rupture en invoquant une inobservation de l’employeur des règles de prévention et de sécurité, c’est à l’employeur de démontrer que la survenance d’un accident du travail n’est pas inhérente à un manquement à son obligation de sécurité de résultat... read more →