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La qualité de coemployeur ne se déduit pas de la seule intégration au sein d’un groupe de sociétés. L’identification a reposé sur les critères suivants : dépense économique de la filiale, contrôle capitalistique de la filiale, gestion commune du personnel des filiales sous l’autorité de la holding, fixation des choix... read more →

La nullité d’une clause de non-concurrence stipulée par le contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié qui lui ouvre droit à des dommages et intérêts, peu importe qu’il ait été tenu de la respecter après la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 Janvier 2011, n°08-45.280).

Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, doivent être compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière, peu important que certains d’entre eux aient choisi d’être électeurs dans l’entreprise qui les emploie (Cass. Soc, 19 Janvier 2011, n°10-60.296).

Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir... read more →

Les conditions d’effectifs imposant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi doivent être vérifiées au niveau de l’unité économique et sociale (UES) si la décision de licencier est prise par la direction commune aux sociétés composant cette unité (Cass. Soc., 16 novembre 2010, n° 09-69.485).

Pour pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie, le médecin doit l’avoir expressément autorisé. Faute de quoi la Sécurité Sociale est en droit de retenir en tout ou en partie le montant des indemnités journalières. Pour la première fois cette solution est appliquée au mandat de représentant du personnel.... read more →

Le fait pour l’employeur, d’adresser à son salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et de l’informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s’analyse en un licenciement non motivé, et par conséquent, privé... read more →

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par... read more →

Un salarié qui produit un décompte des heures supplémentaires prétendument réalisées auquel l’employeur peut répondre étant donné sa précision, apporte un élément de preuve de nature à étayer sa demande de paiement sur ces heures (Cass. Soc., 24 novembre 2010, n0 09-40.928).

En cas de report à la demande du salarié de l’entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale... read more →

L’employeur qui a recruté un nouveau rédacteur en chef en officialisant le départ de l’autre sans pour autant le licencier ni lui fournir aucun travail s’expose à ce que ce dernier prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 novembre 2010... read more →

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles qui sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (Cass. Soc., 7 octobre 2010, n°09-12.404).