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Les documents détenus par un salarié dans le bureau [en l’espèce dans un tiroir non fermé à clef] de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels (Cass. soc., 4 juillet 2012, n°11-12330).... read more →

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés... read more →

La qualité de salarié à temps partiel ne justifie pas que le salarié doit être licencié de préférence à un salarié à temps complet ; l’employeur doit faire application des critères légaux d’ordre des licenciements (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-12045). La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau... read more →

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; dès lors le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation... read more →

En cas d’obligation réglementaire de vaccination, la cour d'appel, qui a constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s'y opposer. Le licenciement pour cause réelle... read more →

Dès lors que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, il n’y a pas lieu de rechercher si le contrat de travail contenait une clause de mobilité, ce déplacement s’imposait à lui (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-30219).

Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l’employeur, il n’appartient pas au tribunal d’instance d’ordonner l’affichage de ces informations,... read more →

L’information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l’article 3 de l’avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, constituent pour le salarié une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et... read more →

La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu’il est conclu pour faire face à un surcroît d’activité lié aux opérations du client constitue le motif précis exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail (Cass. soc., 10 mao 2012, n° 10-14039).

Si tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l’exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l’activité de l’entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l’utilisation d’une langue commune, et... read more →

Il appartenait aux juges du fond de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, et dans l’affirmative, d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement... read more →

La validité de la clause fixant la durée de l’essai doit s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’était pas celle appliquée dans l’entreprise (Cass. soc., 16... read more →