Actualités

Jurisprudence
21/06/2012

CCN SYNTEC et licenciement pour fin de chantier

L’information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l’article 3 de l’avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, constituent pour le salarié une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et... read more →
Jurisprudence
21/06/2012

Motif de recours CDD

La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu’il est conclu pour faire face à un surcroît d’activité lié aux opérations du client constitue le motif précis exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail (Cass. soc., 10 mao 2012, n° 10-14039).
Jurisprudence
21/06/2012

Usage de la langue française

Si tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l’exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l’activité de l’entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l’utilisation d’une langue commune, et... read more →
Jurisprudence
21/06/2012

Harcèlement moral et preuve

Il appartenait aux juges du fond de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, et dans l’affirmative, d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement... read more →
Jurisprudence
21/06/2012

Période d’essai

La validité de la clause fixant la durée de l’essai doit s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’était pas celle appliquée dans l’entreprise (Cass. soc., 16... read more →
Jurisprudence
21/06/2012

Dictaphone personnel du salarié

L’employeur ne peut procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée (Cass. soc., 23 mai 2012, n°10-23521).
Jurisprudence
21/06/2012

Harcèlement moral et contrat d’apprentissage

L’employeur ayant exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprentie, dont il connaissait l’état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d’apprentissage, la cour d’appel qui avait ainsi fait droit à la demande de résiliation judiciaire de... read more →
Jurisprudence
21/06/2012

Congé paternité et choix du salarié

Aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité “avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin” ;... read more →
Jurisprudence
21/06/2012

Congés payés et maladie

Selon la CJUE, le travailleur a la droit de prendre son congé annuel payés coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue (avant ou pendant le congé payé annuel. Cette décision est contraire à... read more →
Jurisprudence
21/06/2012

Accusations mensongères de faits de harcèlement

1/ Constatant que la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d’appel, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits de... read more →
Jurisprudence
21/06/2012

Harcèlement moral et indemnisation

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes ; en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27694).
Jurisprudence
21/06/2012

Congés payés et preuve

Il appartient aujourd’hui à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. soc., 13 juin 2012, n°11-10929).